(24) En ce qui concerne les montants déjà acquittés au titre de la taxe applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la taxe sur la publicité, la loi no XLVII de 2017 prévoyait ce qui suit pour les exercices fiscaux allant jusqu’au 30 juin 2017:
— «la taxe déclarée et acquittée est considérée comme un trop-perçu au sens du code de procédure fiscale et est soumise à ce titre aux règles du code de procédure fiscale en matière de remboursement fiscal. L’administration fiscale avise les assujettis au sens de l’article 3, paragraphe 1, ayant droit à un remboursement fiscal en vertu du présent paragraphe de la possibilité et des conditions d’un remboursement de la taxe sur la publicité»,
— «la taxe déclarée au titre des exercices fiscaux clos au plus tard le 30 juin 2017 et non encore acquittée n’est pas due».