Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(25) Les dispositions de la loi hongroise sur la procédure fiscale en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la loi no XLVII de 2017 définissent le «trop-perçu» comme une situation dans laquelle l’assujetti «dispose sur son compte fiscal d’un montant excédant ses obligations de paiement»,

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