Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(26) Ainsi, dans le cas où un contribuable avait acquitté la taxe sur la publicité, les dispositions mentionnées aux considérants 24 et 25 faisaient naître un crédit d’impôt en faveur de son compte.

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