(28) Premièrement, l’assujetti peut demander que le trop-perçu soit utilisé pour couvrir ses obligations fiscales au titre d’une autre taxe. Deuxièmement, l’assujetti peut demander le remboursement du trop-perçu s’il n’a pas de dette fiscale et a rempli ses obligations en matière de déclaration fiscale. Troisièmement, le trop-perçu conservé, le cas échéant, par les autorités fiscales peut être utilisé par celles-ci pour couvrir les obligations fiscales futures de l’assujetti au titre de la même taxe.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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