Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(29) L’adoption de la loi no XLVII de 2017 a donc permis que les dettes au titre de la taxe sur la publicité pour la période allant de 2014 au 30 juin 2017 soient annulées dans leur intégralité, et que la taxe perçue au cours de cette période soit remboursée aux assujettis ou utilisée pour couvrir d’autres obligations fiscales desdits assujettis.

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