(3) La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») par décision du 12 mars 2015 (ci-après la «décision d’ouverture de la procédure»), et elle a émis une injonction de suspension à l’égard de la mesure en cause en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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