(30) Enfin, la Commission note que la Cour a reconnu, dans son arrêt dans l’affaire C-596/19 P, que la loi no XLVII de 2017 «a[vait] supprimé, de manière rétroactive, la mesure fiscale en cause».
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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