(31) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que, étant donné que la Hongrie a supprimé de manière rétroactive la mesure fiscale faisant l’objet de la procédure formelle d’examen et, partant, la dette fiscale correspondante, et a remboursé la taxe acquittée, la procédure formelle d’examen est devenue sans objet.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.