Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

La procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE est devenue sans objet, la Hongrie ayant supprimé la mesure en cause de manière rétroactive; en conséquence, la procédure devrait être close,

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