Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(4) La décision d’ouverture de la procédure ainsi que l’injonction de suspension ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

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