Décision (UE) 2024/2674 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/2674EUR-Lex →

(7) Le 4 juin 2015, la Hongrie a modifié la loi relative à la taxe sur la publicité. La modification est entrée en vigueur le 5 juillet 2015.

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