(9) Le 4 novembre 2016, par sa décision concernant la mesure mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires (ci-après la «décision finale») la Commission a clos la procédure formelle d’examen, en constatant que la mesure constituait une aide d’État illégale et incompatible, et a ordonné la récupération de l’aide.
Décision (UE) 2024/2674 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2674
RattachementDécision (UE) 2024/2674
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024D2674)
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