Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en vue d’un traité sur le droit des dessins et modèles.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum de la présente décision. Ces directives peuvent être révisées et développées, selon le cas, en fonction de l’évolution des négociations.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.