Décision (UE) 2024/2685 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2685
RattachementDécision (UE) 2024/2685
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2685)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/2685EUR-Lex →

(1) Depuis 2005, des efforts sont déployés, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), pour harmoniser à l’échelle internationale certains aspects procéduraux relatifs aux demandes de dessins ou modèles industriels.

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