Décision (UE) 2024/2685 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2685
RattachementDécision (UE) 2024/2685
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2685)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2685EUR-Lex →

(4) Le traité sur le droit des dessins et modèles a pour objectif d’harmoniser certaines procédures et formalités relatives aux demandes de dessins et modèles industriels dans l’intérêt des industries créatives et des créateurs industriels, afin de rendre l’enregistrement international des dessins et modèles plus facile et prévisible.

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