(2) Conformément à l’article 246, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil peut, statuant à l’unanimité, sur proposition du président de la Commission, décider qu’il n’y a pas lieu à remplacement d’un membre démissionnaire de la Commission, notamment lorsque la durée du mandat du membre de la Commission restant à courir est courte.
Décision (UE) 2024/2696 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2696
RattachementDécision (UE) 2024/2696
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2696)
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