Décision (UE) 2024/2696 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2696
RattachementDécision (UE) 2024/2696
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2696)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2696EUR-Lex →

(4) La présente décision est sans préjudice de la composition de la Commission au début de son nouveau mandat en 2024,

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