(3) En 2021, le CIS est convenu d’amender l’accord, et notamment ses articles 1er, 23, 25, 32, 33 et 34. Les amendements à l’accord devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Lors de sa 62e session, le CIS est convenu de prolonger jusqu’au 30 avril 2024 la période au cours de laquelle les membres pouvaient déposer leur instrument d’acceptation des amendements, tandis que l’entrée en vigueur de l’accord amendé a été reportée au 1er janvier 2025. Lors de la 64e session du CIS, ces dates ont été de nouveau reportées respectivement au 30 juin 2026 et au 1er janvier 2027. Il convient donc de proroger la validité de l’accord dans son libellé actuel.
Décision (UE) 2024/2703 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2703
RattachementDécision (UE) 2024/2703
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2703)
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