Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. L’accord a été conclu pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 1995.
(2) Le Conseil international du sucre (CIS) a été institué en vertu des articles 3 et 8 de l’accord pour adopter certaines décisions. En vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, le CIS peut proroger l’accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé pour de nouvelles périodes de deux ans. L’accord a été prorogé en dernier lieu par une décision du CIS en novembre 2023 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
(3) En 2021, le CIS est convenu d’amender l’accord, et notamment ses articles 1er, 23, 25, 32, 33 et 34. Les amendements à l’accord devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Lors de sa 62e session, le CIS est convenu de prolonger jusqu’au 30 avril 2024 la période au cours de laquelle les membres pouvaient déposer leur instrument d’acceptation des amendements, tandis que l’entrée en vigueur de l’accord amendé a été reportée au 1er janvier 2025. Lors de la 64e session du CIS, ces dates ont été de nouveau reportées respectivement au 30 juin 2026 et au 1er janvier 2027. Il convient donc de proroger la validité de l’accord dans son libellé actuel.
(4) Lors de sa 65e session, qui se tiendra le 29 novembre 2024, le CIS doit adopter une décision relative à la prorogation de l’accord dans son libellé actuel jusqu’au 31 décembre 2026.
(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 65e session du CIS, car une nouvelle prorogation de l’accord est dans l’intérêt de l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 65e session du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.