Décision (UE) 2024/2703 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2703
RattachementDécision (UE) 2024/2703
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2703)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2703EUR-Lex →

(4) Lors de sa 65e session, qui se tiendra le 29 novembre 2024, le CIS doit adopter une décision relative à la prorogation de l’accord dans son libellé actuel jusqu’au 31 décembre 2026.

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