(13) Afin d’assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de l’assemblée générale de l’OIV le 18 octobre 2024, il convient que les États membres qui sont également membres de l’OIV soient autorisés à convenir de modifications techniques à apporter aux projets de résolutions de l’OIV pour autant qu’elles n’en altèrent pas la substance,
Décision (UE) 2024/2708 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2708
RattachementDécision (UE) 2024/2708
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2708)
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