Décision (UE) 2024/2708 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2708
RattachementDécision (UE) 2024/2708
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2708)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/2708EUR-Lex →

(5) Conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission, certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV produiront des effets juridiques.

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