Article annexe

L’Union soutient l’adhésion du gouvernement de Saint-Marin à l’accord, lors d’une prochaine session du Conseil des membres ou dans le cadre d’une procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, à condition que les quotes-parts de participation de Saint-Marin soient calculées selon la formule décrite à l’article 11 de l’accord et que le délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion n’excède pas dix-huit mois à compter de la décision du Conseil des membres. Si le dépôt de l’instrument d’adhésion est retardé, l’Union peut, dans des décisions ultérieures à adopter par le Conseil des membres, se prononcer en faveur de la prolongation du délai de dépôt de l’instrument d’adhésion.