Considérants (5)
(1)(1) L'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table (ci-après dénommé «accord») a été conclu au nom de l'Union en vertu de la décision (UE) 2019/848 du Conseil.
(2)(2) En vertu de l'article 29 de l'accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») doit déterminer les conditions de l'adhésion d'un gouvernement à l'accord.
(3)(3) Le gouvernement de Saint-Marin a officiellement demandé à adhérer à l'accord. Le Conseil des membres sera donc invité, lors d'une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d'une procédure d'adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, à déterminer les conditions d'adhésion de Saint-Marin, en ce qui concerne les quotes-parts de participation au sein du Conseil oléicole international (COI) et le délai pour le dépôt de l'instrument d'adhésion.
(4)(4) Étant donné que Saint-Marin développe son secteur oléicole au niveau de la consommation et a l'intention d'accroître sa production, son adhésion pourrait, sous certaines conditions, renforcer le COI, notamment pour parvenir à l'uniformisation de la législation nationale et internationale relative aux caractéristiques des produits oléicoles afin de prévenir toute entrave aux échanges.
(5)(5) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil des membres, étant donné que les décisions qui seront adoptées produiront des effets juridiques dans l'Union car elles auront des répercussions sur l'équilibre décisionnel au sein du Conseil des membres lorsque les décisions ne sont pas adoptées par consensus conformément à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord,
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres»), lors de l'une de ses prochaines sessions, ou dans le cadre d'une procédure d'adoption de décisions par le Conseil des membres, par un échange de correspondance, en ce qui concerne les conditions d'adhésion du gouvernement de Saint-Marin à l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table, figure à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Annexes
ANNEXE
L’Union soutient l’adhésion du gouvernement de Saint-Marin à l’accord, lors d’une prochaine session du Conseil des membres ou dans le cadre d’une procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, à condition que les quotes-parts de participation de Saint-Marin soient calculées selon la formule décrite à l’article 11 de l’accord et que le délai pour le dépôt de l’instrument d’adhésion n’excède pas dix-huit mois à compter de la décision du Conseil des membres. Si le dépôt de l’instrument d’adhésion est retardé, l’Union peut, dans des décisions ultérieures à adopter par le Conseil des membres, se prononcer en faveur de la prolongation du délai de dépôt de l’instrument d’adhésion.