(3) Le gouvernement de Saint-Marin a officiellement demandé à adhérer à l'accord. Le Conseil des membres sera donc invité, lors d'une de ses prochaines sessions ou dans le cadre d'une procédure d'adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, à déterminer les conditions d'adhésion de Saint-Marin, en ce qui concerne les quotes-parts de participation au sein du Conseil oléicole international (COI) et le délai pour le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Décision (UE) 2024/2713 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2713
RattachementDécision (UE) 2024/2713
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2713)
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