(2) En vertu de l'article 29 de l'accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») doit déterminer les conditions de l'adhésion d'un gouvernement à l'accord.
Décision (UE) 2024/2713 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2713
RattachementDécision (UE) 2024/2713
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2713)
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