Décision (UE) 2024/2728 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2728
RattachementDécision (UE) 2024/2728
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2728)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/2728EUR-Lex →

(5) Le texte du protocole a été approuvé par le comité «Commerce» créé en vertu de l’accord lors de sa réunion du 8 février 2016, conformément à l’article 329, paragraphe 4, de l’accord.

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