Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 19 janvier 2009, la Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite, au nom de l’Union et de ses États membres, avec les pays membres de la Communauté andine qui souhaitaient également conclure un accord commercial ambitieux, global et équilibré.
(2) Le 26 juin 2012, l’Union a signé l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis le 1er août 2013 dans le cas de la Colombie.
(3) L’article 329 de l’accord contient les dispositions concernant l’adhésion d’autres pays membres de la Communauté andine à l’accord.
(4) Le 17 juillet 2014, l’Union et l’Équateur ont conclu les négociations relatives au protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (ci-après dénommé «protocole»).
(5) Le texte du protocole a été approuvé par le comité «Commerce» créé en vertu de l’accord lors de sa réunion du 8 février 2016, conformément à l’article 329, paragraphe 4, de l’accord.
(6) En vertu de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil, le protocole a été signé le 11 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017, dans l’attente de son entrée en vigueur.
(7) Il y a lieu d’approuver le protocole,
Le protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 27, paragraphe 2, du protocole.
Le protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.