(6) En vertu de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil, le protocole a été signé le 11 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Le protocole est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2024/2728 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2728
RattachementDécision (UE) 2024/2728
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2728)
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