Décision (UE) 2024/2738 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2738
RattachementDécision (UE) 2024/2738
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2738)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2738EUR-Lex →

(4) L’accord permet le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la République d’Arménie, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

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