(6) En vertu de l’article 218, paragraphe 7, du TFUE, il convient que le Conseil habilite la Commission à approuver, au nom de l’Union, les modifications des annexes I, II et III de l’accord, à convenir des modalités relatives à la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations que les parties se sont déjà communiquées en vertu de l’accord et à mettre à jour les informations relatives au destinataire des notifications.
Décision (UE) 2024/2738 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2738
RattachementDécision (UE) 2024/2738
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2738)
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