Décision (UE) 2024/2738 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2738
RattachementDécision (UE) 2024/2738
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2738)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/2738EUR-Lex →

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis 52/2023 le 11 décembre 2023.

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