Version d'origine : acte du 24/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2740
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2740)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/2740EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 et aux articles 143 bis et 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446, lorsque les données électroniques fournies par l’opérateur postal du Royaume-Uni sont insuffisantes pour établir une déclaration d’importation électronique, l’autorité douanière irlandaise autorise son opérateur postal national à mettre en libre pratique des marchandises contenues dans des envois postaux sans présenter de déclaration d’importation électronique dans son système national d’importation, à condition que les marchandises bénéficient d’une franchise au titre des articles 25 à 27 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 1er et 2 de la directive 2006/79/CE et sont expédiées par un particulier au Royaume-Uni à un particulier en Irlande.
Ces marchandises continuent d’être présentées en douane et peuvent faire l’objet de contrôles physiques à des fins d’évaluation des risques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.