La présente décision est applicable du 1er avril 2024 au 1er septembre 2025, ou jusqu’à ce que l’Irlande soit en mesure de se conformer aux exigences des articles 143 bis et 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446, la date la plus proche étant retenue.
Décision d’exécution (UE) 2024/2740 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2740
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2740)
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