(10) À compter de cette date, l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée remplacera l’obligation d’établir une déclaration d’importation électronique. Les opérateurs postaux, y compris l’opérateur postal du Royaume-Uni, sont tenus de déposer des déclarations sommaires d’entrée au moyen de l’ICS2, lequel devrait fournir à l’opérateur postal irlandais des données suffisantes pour établir une déclaration d’importation électronique. Dans le cas où les données reçues après cette date ne sont pas suffisantes pour établir une déclaration d’importation électronique, l’Irlande devrait saisir manuellement les données à partir du formulaire CN22/CN23 fourni ou retourner les envois.
Décision d’exécution (UE) 2024/2740 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2740
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2740)
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