Décision d’exécution (UE) 2024/2740 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2740
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2740)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2024/2740EUR-Lex →

(11) Conformément à la demande présentée par l’Irlande et compte tenu de l’émergence des réalités liées à la situation spécifique de l’Irlande sur laquelle se fonde la présente décision, cette dernière devrait s’appliquer rétroactivement à partir du 1er avril 2024 et ce, jusqu’au 1er septembre 2025 au plus tard,

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