(4) Conformément aux articles 143 bis et 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, les déclarations d’importation pour la mise en libre pratique d’envois de faible valeur par les opérateurs postaux doivent être déposées en utilisant les systèmes nationaux d’importation des États membres.
Décision d’exécution (UE) 2024/2740 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2740
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2740)
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