(7) La relation historique et géographique particulière entre l’Irlande et le Royaume-Uni ainsi que les volumes élevés d’envois bénéficiant de la franchise applicable aux cadeaux que l’opérateur postal irlandais reçoit quotidiennement de particuliers situés au Royaume-Uni, justifient l’octroi d’une dérogation conformément au règlement (UE) no 952/2013, demandée par l’autorité douanière irlandaise le 5 mars 2024. Par conséquent, cette dérogation devrait autoriser temporairement l’Irlande à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la mise en libre pratique de marchandises contenues dans des envois postaux bénéficiant de la franchise applicable aux cadeaux et expédiées par un particulier au Royaume-Uni à un particulier en Irlande.
Décision d’exécution (UE) 2024/2740 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2740
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2740)
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