(9) Il convient de fixer la durée de la dérogation sur la base du délai de mise en œuvre des obligations liées à la version 3 de l’ICS2, indiqué à l’annexe du programme de travail, à savoir le 1er septembre 2025, et conformément à l’article 127 du règlement (UE) no 952/2013 et à l’article 183, paragraphe 1 bis, points a) et b), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2024/2740 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2740
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2740
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024D2740)
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