(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.
Décision d’exécution (UE) 2024/2764 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2764
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2764
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32024D2764)
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