(3) Compte tenu des résultats du rapport de la Commission du 9 juin 2017 sur les mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement et du bilan de qualité qui l’accompagne concernant la communication d’informations et le suivi de la politique environnementale de l’Union européenne, la directive 2007/2/CE a été modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil afin de limiter la portée des rapports aux aspects de gouvernance liés à sa mise en œuvre et à la réutilisation des données géographiques publiques. La Commission a estimé dans son évaluation de la directive 2007/2/CE, achevée en 2022, qu’une réduction supplémentaire de la charge administrative permettrait d’améliorer l’efficacité du cadre juridique.
Décision (UE) 2024/2829 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2829
RattachementDécision (UE) 2024/2829
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024D2829)
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