(4) Afin de réduire la charge administrative des obligations d’information au titre de la directive 2007/2/CE, il est nécessaire d’aligner la fréquence et le calendrier des rapports concernant la mise en œuvre et l’utilisation par les États membres des infrastructures d’information géographique sur les actes juridiques horizontaux plus récents en matière de données numériques. Il convient par conséquent de limiter à une fois tous les deux ans la fréquence des rapports à soumettre au titre de la directive 2007/2/CE.
Décision (UE) 2024/2829 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2829
RattachementDécision (UE) 2024/2829
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024D2829)
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