(5) Étant donné que la modification à apporter à la directive 2007/2/CE concerne la communication d’informations à la Commission par les États membres, ceux-ci ne sont pas tenus de la transposer. Il convient donc, dans ce cas particulier, de recourir à une décision pour introduire une telle modification.
Décision (UE) 2024/2829 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2829
RattachementDécision (UE) 2024/2829
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024D2829)
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