(6) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir la rationalisation des obligations d’information prévues par la directive 2007/2/CE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2024/2829 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2829
RattachementDécision (UE) 2024/2829
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024D2829)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.