Décision (UE) 2024/2829 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2829
RattachementDécision (UE) 2024/2829
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024D2829)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/2829EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu de modifier la directive 2007/2/CE en conséquence,

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