(4) Étant donné que la décision (UE) 2024/1209 (BCE/2024/11) et l’orientation (UE) 2024/2616 (BCE/2024/20) s’appliqueront à compter du 1er décembre 2024, les dispositions de la présente décision devraient s’appliquer à compter de la même date afin de garantir la sécurité juridique.
Décision (UE) 2024/2830 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2830
RattachementDécision (UE) 2024/2830
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024D2830)
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