(13) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie, la Tchéquie, la France, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres ainsi que les autres zones réglementées dûment établies par l'Italie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2024/2833 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2833
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2833
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024D2833)
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