Version d'origine : acte du 11/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2851
IntituléANNEXE III — Apurement des comptes des organismes payeurs — Dernier exercice de mise en œuvre allant du 16 octobre 2022 au 31 décembre 2023 — Feader
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2851
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2851)
RéférenceAnnexe III de la décision d’exécution (UE) 2024/2851EUR-Lex →
Réductions dues aux délais de paiement par programme de développement rural pour le dernier exercice de mise en œuvre allant du 16 octobre 2022 au 31 décembre 2023 conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013
| (en EUR)
| CCI | Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents entre le 16 octobre 2022 et le 31 décembre 2023
| 2014UK06RDRP001 | 14940,64
| 2014UK06RDRP002 | 35957,09
| 2014UK06RDRP003 | 32648,44
| 2014UK06RDRP004 | 0,00
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