Article considérant 6

(6) Conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre doivent être présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d’admissibilité des dépenses visée à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et doivent couvrir les dépenses effectuées par l’organisme payeur jusqu’à la dernière date d’admissibilité des dépenses, à savoir le 31 décembre 2023 en ce qui concerne le Royaume-Uni.