(8) Conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une comptabilité complète pour le 30 juin 2024.
Décision d’exécution (UE) 2024/2851 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2851
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2851
Versionacte d'origine du 11/11/2024 (CELEX 32024D2851)
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